Le certificat médical initial établi le 30.10.2019 par le Docteur [X] [K] mentionne : « sciatique par hernie discale L5S1 ».

Hervé Y... en son intervention volontaire, ès-qualités de liquidateur amiable de la société Chanteloup, et en ce qu'il a débouté M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 septembre 2022 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

débattue le 27 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'y procéder. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé n'est fondé.

Thierry K..., demeurant à Meriel (Val-d'Oise), 8, square Jean-Philippe Rameau, 22 / de Mme O...

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Val d'Oise confirme sa décision. Vu les autres pièces du dossier.

DAIGREMONT (Agence [Localité 3] - [Adresse 2] [Localité 4]) AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hervé [Localité 5] de la SELAFA CABINET [Localité 5] - #K0049 DEFENDERESSE S.C.I.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète du Val-de-Marne en entendu motiver l'obligation faite à M.

1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant (refus de se présenter PV de ce jour) assisté de Me Henry-pierre

[Localité 4] BROTTEAUX BUSINESS CENTRE (REGUS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

Henry E..., demeurant ... à Cap d'Antibes (06160), M. Patrick F..., demeurant ..., M. Gérard G..., demeurant ..., Mme Louise-Valérie H..., demeurant ..., Mme Catherine I..., demeurant ..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie GEORGET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

NON COMPARANTES, représentées par Maître Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : LA CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE, sise 267 Rue Giraudeau 37041 TOURS CEDEX Représentée par

) en remplacement de l'association tutélaire du Val-de-Marne.