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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00767
6 mai 2015
6 mai 2015
contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que le salarié n'était pas tenu à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, qui ne retient que l'abandon
Source officielle1ère chambre
DTA_2200544_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A a été informé qu'il était envisagé de procéder à son licenciement pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2021.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 avril 2023, la maire de Paris a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01274
16 juin 2009
16 juin 2009
Régal de Didier" en qualité de pâtissière à compter du 1er novembre 1987 ; qu'elle a été convoquée, le 28 janvier 2005, à un entretien préalable au licenciement, l'employeur lui reprochant notamment un abandon
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, d'une part, si une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2300268_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une décision du 29 novembre 2022, dont Mme D demande l'annulation, la directrice de l'EHPAD l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 26 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300143_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un arrêté du 3 janvier 2023, dont Mme C demande l'annulation, la commune l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202366_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En troisième lieu, si une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001364_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Se faisant, la commune nouvelle d'Annecy faisait revivre l'arrêté du 6 mai 2013 et a révoqué rétroactivement l'intéressée pour abandon de poste à compter du 23 avril 2013.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474391.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la " foire aux questions " intitulée " Questions-Réponses - Présomption de démission en cas d'abandon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508881_20250806
6 août 2025
6 août 2025
2024 sont irrégulières ; -en ce qui concerne la légalité interne, alors que la rupture du lien avec le service conditionne nécessairement l'abandon de poste, il n'a aucunement rompu le lien avec le
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007865056
12 avril 1995
12 avril 1995
d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1989 ayant prononcé sa radiation des cadres pour abandon
Source officielle3ème chambre
DTA_2102497_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une décision du 10 septembre 2021, cette même autorité a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
3 postes compatibles avec son état de santé ; il ne pouvait être licencié qu'après avoir refusé ces trois postes ; - il n'a pas abandonné son poste mais a suivi les recommandations médicales ; le certificat
Source officielleAvis
CADA:20210997
30 avril 2021
30 avril 2021
2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l'arrêté de radiation des cadres pour abandon
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007930647
18 juin 1997
18 juin 1997
1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mlle Monique X..., la décision du 7 août 1989 par laquelle le maire a prononcé son licenciement pour abandon
Source officielleChambre 2
DTA_2200112_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du centre psychothérapique de Nancy (CPN) du 23 novembre 2021, portant radiation des cadres pour abandon de poste, avec effet au 25 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2011 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203879_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que la remise tardive des documents de fin de relation d'emploi suite à sa radiation des cadres pour abandon de poste a entrainé un préjudice estimé à 3 000 euros.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786109
15 février 1991
15 février 1991
de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MORLAIX du 1er avril 1988 prononçant la radiation des cadres de Mme Y... pour abandon
Source officiellePage 20 sur 1635