deuxième considérant ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de son troisième considérant ; - il est entaché d’un défaut de motivation, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un abus

détention atteste du fait qu'il n'est pas dangereux ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'abus

ses moeurs, la direction-qui affirme avoir apporté son soutien à Mme X... « victime de ces tracts »- lui reprochait de ne rien avoir tenté pour apaiser un climat social perturbé par les accusations d'abus

syndicat soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'abus

- elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle porte atteinte à l'exercice effectif du droit d'asile ; - elle est entachée d'abus

sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation du requérant, ancien commissaire de police, par un arrêt du 6   juin 2018 de la cour d’appel d’Oradea, à une peine de prison pour abus

de faiblesse, abus de pouvoir et intimidation.

rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'instruction d'une plainte pour faux en écriture et abus

°) d'enregistrer sa plainte contre les personnes physiques suivantes : Mme H ; Mme G pour des faits de dénonciation calomnieuse, atteinte à la dignité humaine, expulsion illégale, harcèlement moral, abus

B soutient qu'il est victime d'abus de pouvoir, d'abus d'autorité, de discrimination et de délit de faciès de la part de son administration, sans assortir ses allégations d'éléments permettant d'en apprécier

          L'exposé des faits ci-dessus rappelés démontre que tel n'est pas le cas : il n'y a eu ni manquement à l'obligation de faire diligence, ni abus de pouvoir

première adjointe et conclut à ce que le maire de Fontenille qui a refusé de renoncer à son mandat soit condamné pour violation de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, pour abus

: - " d'invalider " la décision de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2023 ; - de condamner la commune de La Couronne à lui verser des dommages et intérêts pour abus

Ils soutiennent que la décision contestée est entachée d’un abus de pouvoir, d’une rupture d’égalité et d’un détournement de pouvoir dès lors que les parcelles en litige ont été rétrocédées directement

et le 22 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Rouillac à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un " abus

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

nationale des administrateurs judiciaires, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, d'autre part, de voir exercer contre lui des poursuites disciplinaires pour " détournements, abus

d'expulsés " ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui repose sur une motivation erronée, un défaut d'examen sérieux et une erreur manifeste d'appréciation, ainsi qu'un abus

- aucun travaux de mise aux normes et de raccordement au réseau n’a été effectué alors qu’il s’acquitte du paiement d’un abonnement depuis fin de l’année 2007 ; - les titres de recettes révèlent un abus