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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2316848_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnait l’article 4 de l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02898_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat de travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
franco-algérien, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2001 ; - elle méconnaît des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2201873_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 ; - l'article 8 de
Source officielle7éme chambre
DTA_2208850_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations du g) de l'article 7bis du même accord.
Source officielleChambre 3
DTA_2501670_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et l'administration ; en particulier, l’arrêté en litige omet de mentionner dans les visas l’accord franco-algérien et les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux
Source officielleChambre 3
DTA_2501671_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et l'administration ; en particulier, l’arrêté en litige omet de mentionner dans les visas l’accord franco-algérien et les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400940_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 5 de l’articles 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303182_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
franco-algérien ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2107990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il a sollicité l'octroi d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5e chambre
DTA_2300120_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une lettre 23 juin 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par sa requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401054_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305122_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206585_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, sa situation ne relève pas des cas prévus à l'article 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419525_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait bénéficier d’un titre de plein droit sur le fondement du e) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300075_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C a demandé le 23 mars 2022 un titre de séjour sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B au motif qu'il n'établit pas bénéficier d'une résidence habituelle en France, condition prévue par les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27'décembre 1968. 4.
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