F... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux F...

1648 du code civil, qui prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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1644 et 1645 du code civil, 32, 122,123 et 914 du code de procédure civile : - que Mme [O] épouse [Y] n'a pas qualité à agir pour solliciter la remise en état des parties communes sans mise en cause

1641, 1642-1 et 1648 du Code civil doit être mise en oeuvre dans l'année qui suit la réception des travaux en cas de vice apparent ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et établi, alors qu'elle

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2022, les époux [T] demandent au tribunal judiciaire de Versailles de : « Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, Vu

X... ne pouvait pas mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil; et alors, d'autre

1641 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

1641 du code civil.

1641 du code civil.

1641 du code civil.

[U] (1) sur la résolution de la vente Dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'article 1644 du même code dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

L’article 1642 du code civil précise toutefois que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.