de l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme [L] [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

le prononcé du divorce accepté, la cour a violé l'article 1077 du code civil, ensemble l'article 229 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ne peut, en cours d'instance, être substitué une demande fondée sur

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [V] [L] de sa demande de report de la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis

des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

785 du code de procédure civile.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires