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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2113743_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

21-24 du code civil et les articles 44 et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004419_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212411_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210912_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…) / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006263_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

21-24 du code civil, sans prendre en considération sa condition, notamment son niveau d'études ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000465_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214249_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006459_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103942_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102483_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101257_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517687_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’une part, le premier alinéa de l'article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208666_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204415_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207656_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303136_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311903_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Enfin les dispositions de l'article 21-24 du code civil prévoient que : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

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TA

7ème Chambre

DTA_2011126_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309569_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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