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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4/section 4
65b947225a029d9e20d7bb77
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [R], [N] [F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (Cap-[Localité 19]), de nationalité française, et de Monsieur [E] [B] [V] né le
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472c5a029d9e20d7eece
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e074
30 mai 2011
30 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90667
25 mars 2013
25 mars 2013
373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielleChambre 4/section 4
67f412ed4e0040aa3735bf16
7 avril 2025
7 avril 2025
1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [C] [G] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ; DIT
Source officielleJAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[V] [H] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 mars 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64bda34cf7c590a90f5
22 avril 2024
22 avril 2024
373-2 du code civil, alinéa 3, " tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf158e266e89ef118a10b
25 avril 2024
25 avril 2024
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps
Source officielleChambre 4/section 4
65b947305a029d9e20d7fe33
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
26 mars 2015
Par requête réitérée du 14 juin 2013 Mme X... demande le prononcer du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f48c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
22 avril 2024
qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
22 avril 2024
de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
16 juillet 2024
237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [U], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] en Turquie et Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] en Turquie,
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
15 janvier 2024
mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4e07d408f8d4c25547
18 juillet 2024
18 juillet 2024
237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [S] [X] [A] épouse [W] [H], née le [Date naissance 24] 1990 à [Localité 13] au Cameroun, et Monsieur [P] [W] [H], né le [Date naissance 4] 1987 à
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966
Source officielleChambre 4/section 4
6643a650da34cf7c590a9176
22 avril 2024
22 avril 2024
choix religieux éventuels ; FIXE, sous réserve de toute décision contraire du juge des enfants, la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [I] [H] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article
Source officiellePage 20 sur 2216