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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206013_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905564_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211826_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que la construction
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a3
8 novembre 1994
8 novembre 1994
R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502074_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423971_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500283_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-il existe un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée car elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305923_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient qu'il a sollicité le 21 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a obtenu des récépissés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006462_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à la requérante une carte de résident en application du 4° l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402353_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident : -la décision méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603366_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de réfugié en application du principe de l’unité de famille ; . elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses parents
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509782_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305532_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402031_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2201877_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société requérante soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé, en violation de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2409279_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A la carte de résident sollicitée sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207889_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 424-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge
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