, CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [M] et Madame [U] [P] [D] [X] à payer à Monsieur [W] [T] et Madame [J] [Y] [R] épouse [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

P] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETÉ toute autre demande plus ample ou contraire.

954 du code de procédure civile, ce moyen de nullité ne sera pas examiné ; qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendue

tard, sur le moyen que la cour entendait soulever d'office dans les termes suivants : En application combinée des articles 542 et 954 al 3 du code de procédure civile tels qu'interprétés par la cour

articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation

699 du code de procédure civile.'

450 du nouveau code de procédure civile.

Elle a pu le faire en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

[P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Mais attendu que, quel que soit le fondement sur lequel on se place, à savoir l'article 31 du code de procédure civile ou les articles 954 et 908 du même code, il apparaît, d'une part, que M.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant Mme N.

[P] [N] ne vise ni ne produit aucune pièce. En application des dispositions des articles 9 et 954 al 1 du code de procédure civile, il en sera débouté.

954 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions

1134 du Code civil.