de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121- 1, L. 121- 5, L. 121- 6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121- 6, L. 121- 4, L. 213- 1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, a relaxé

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. Motifs de la décision Le 20 septembre 1996, M.

pas une présomption légale de responsabilité des administrateurs, laquelle, pour être engagée, devait répondre aux exigences de droit commun prévues à l’article 998 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

de la consommation et de l’article 1103 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : condamner M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS Sur la dette des époux [T] : 14- Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 15- En l'espèce

de l'article 455 du code de procédure civile.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort, Infirme

[G] au paiement des entiers de l'instance, dont distraction au profit de Me Fillard, avocat, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.