Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

L'arrêté attaqué fait notamment référence à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret

D’autre part, selon le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel l’arrêté attaqué a été pris : « L'autorité administrative peut

relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les disposions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation s’agissant de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

d'être fondé sur un moyen d'ordre public, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué du champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26

Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il est entaché d’erreur de droit en violation de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Il soutient que l’arrêté attaqué : a été édicté par une autorité incompétente à défaut de délégation régulièrement publiée ; méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du