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21 351 résultats pour « article L. 525-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Source officielle

Page 20 sur 1068

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503211_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315455_20231118

Administratif

18 novembre 2023

18 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470320.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403023_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

et à la liberté du commerce et de l'industrie, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52f9a3418ee2ae72d0cc

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 20 janvier 2023 entre la société ST2M, demanderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00554

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 29 décembre 2016), qu'un jugement du 29 décembre 2014 a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92988

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

524 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503237_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-2 du même code que le juge des référés

Source officielle
CA

5ème Chambre

64f816680a9accd9695a42f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

GRAVLO LA PHARMACIE MERCIER prise en la personne de son représentant légal pour de domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402484_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21894_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422334

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... est bien cité en sa qualité de conseiller régional (et responsable local du Front National comme le précise d'ailleurs une note de la rédaction) ; qu'en effet, on voit mal comment un simple particulier

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

mai 2023 de : Vu les articles 514, 524, 528, 538, 651, 696 à 700 du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par la Banque populaire irrecevable, car tardif ; - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5a3b21a269c127203ac8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société BPCE Factor demande, au visa de l'article 6 de la CESDHLF, de l'article 480 du code de procédure civile, des articles 503 et 524 du code

Source officielle