AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407038_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours est
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205115_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration
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