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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407038_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de de recours contentieux à l'encontre d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, l'auteur du recours est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205115_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501814_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411598_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403328_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103360_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L.600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00277_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter le présent recours comme n'étant pas fondé ; 5°) en tout état de cause, de condamner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300734_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne lui ont pas notifié leur recours contentieux, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506133_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102914_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203648_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un courrier du 29 décembre 2022, les requérantes ont été invitées à régulariser leur requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403188_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205633_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01357_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500037_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle fait valoir, d’une part, que le recours est irrecevable au motif que l’obligation de notification prescrite à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme n’a pas été respectée et que les requérants,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210229

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205422_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455873.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui leur avait été adressée, ils n'avaient pas justifié avoir joint au courrier de notification de leur

Source officielle