Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en

remis aux autorités espagnoles en application des dispositions précitées de l'article L. 621-1 dudit code. 11.

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte

du Grand Mas à Saint-Etienne du Grès au titre des monuments historiques ; 2°) le cas échéant, d'ordonner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative, une

[F], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à la commission de l'infraction, a violé l'article 121-1 du code pénal.» Réponse de la Cour 13.

21, 21 bis et 21 ter anciens de l'ordonnance n° 45-2653 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 et L. 622-8 du code pénal, de l'article 111-3 du code pénal, 593 du code

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle

L.622-21 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le procès verbal de l'audience d'instruction tenue par la 7ème sous-section le 4 juillet 2013 en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative

l'article L. 621-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions des articles L 311-1, L 311-2 et L 411-1 du code précité ; méconnait le 1 de l'article 3 de