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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2512820_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500183_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
décision méconnait les dispositions de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les assignations à résidence prises sur le fondement de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402555_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il ressort des pièces que l'arrêté attaqué cite l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508696_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503688_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2201955_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de l'ensemble de ses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et suivants, L. 732-1 et suivants ainsi que L. 733-1, L. 733-2 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500754_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision sera annulée dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui-même inconventionnel au regard de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200691
25 mars 2010
25 mars 2010
731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305456_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4, L. 741-1, R. 733-1 à R. 733-3, L. 814-1, L. 824-4 à L. 824-7 et les articles R. 732-5 et R. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209741_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. ().
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2302980_20240202
2 février 2024
2 février 2024
d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506961_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'arrêté contestée vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202447_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402970_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 29 mars 2024, il l'a assigné à résidence sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507084_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411979_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les diispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’erreur de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01156
23 octobre 2007
23 octobre 2007
pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 731 du code général des impôts dans
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505677_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code
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