de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.

L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement, dès lors que l'activité des locaux visés doit entraîner

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

de l'article L. 213-3 du même code : " Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

DECEMBRE 2023 Aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux

qu'il comporte, soit en 2018, en application du 3° du I de l'article L. 213-2.

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. () / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend

En l'espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et 3 du code des transports et l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 3. Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.

Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale ».

Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent

D... : Aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile, dans sa version alors en vigueur : « I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par