B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous

A..., demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de solliciter l’accord des parties et d’ordonner une médiation sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler

A et abandonner ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n°1901253 du 13 février 2020, le président du tribunal a désigné le Centre de Médiation des Barreaux " CMB et Solutions Amiables " en qualité de médiateur, sur le fondement de l'article

Vu : - l'ordonnance n° 2201106 du 20 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Par courrier du 5 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Par courrier du 18 juin 2020, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre du 3 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

courrier du 16 novembre 2023, la communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article

Par courrier du 5 novembre 2021, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

Le rapport d'expertise a été déposé le 20 décembre 2022 et une médiation entre les parties a été engagée le 25 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 6 mars 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative

L. 213-7 du code de l'urbanisme, ils sollicitent du tribunal qu'il veuille bien inviter le maire à entrer en médiation administrative et qu'il désigne comme médiateur Me Sophie Lucas ou tout autre médiateur

B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne, sous réserve de l'accord des parties, en application de l'article L. 213-7 du code

Liberge, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance du premier président en date du 7 juin 1999, prise conformément aux dispositions des articles R.213-7 et suivants du Code de l'organisation

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.