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TA

Chambre 2

DTA_2401118_20240704

Administratif

4 juillet 2024

C A, représenté par Me Coche-Mainente sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 4 mai 2023 rendu par le Tribunal sous le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402084_20240328

Administratif

28 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500705_20250619

Administratif

19 juin 2025

A B représenté par Me Pialou demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'exécution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02799_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315706_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

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TA

6ème chambre

DTA_2405945_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2507869_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Il n’y a dès lors pas lieu de faire usage des pouvoirs mentionnés à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, y compris pour assurer l’exécution de l’injonction, prononcée également par l’article

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TA

6ème chambre

DTA_2309817_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406024_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026079243

Admin. suprême

22 juin 2012

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2433074_20260122

Administratif

22 janvier 2026

B... représentée par Me Arabov, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre, dans un délai que le tribunal fixera sous astreinte de 100 euros

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402307_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402309_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402311_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402312_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402313_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402314_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402315_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402316_20240911

Administratif

11 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

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