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664 résultats pour « article L1418-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

En conséquence, les prescriptions de l’article précité ont été respectées.

Source officielle

Page 20 sur 34

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01936

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6808778a53f7b81e1a5eb0b3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article L141-2 du ceseda :Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d6a0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose également que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb6cdc6046d47b07043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5049e85d0474bddb3934

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

par l'article L141-6 du Code de la consommation, à titre subsidiaire - réformer le jugement : - dire et juger que les Sarl Concept Auto Assurance et AMB Garanties ont engagé leurs responsabilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Sur la prime de fin d'année L'accord du 7 juin 1997 concernant les entreprises de prévention et de sécurité en Guadeloupe, prévoit en son article 3 une prime de fin d'année égale à 100 % du salaire mensuel

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310554

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... est de 7 à 8 mètres de largeur, comme l'illustrent les photographies prises par l'huissier et jointes à son constat.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

APPELANT Monsieur [R] [Z] né le 23 Septembre 2002 à [Localité 14] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbdea9d5adc26061f4e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

659658bafa0e60000859aa10

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la violation des articles L. 141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par la SCP LEAL ET RODDE, avocat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L1411-4 du même Code ajoute que « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] son refus de prise en charge, l'informant de la possibilité de demander l'organisation de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1 en précisant que cette demande, accompagnée du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964d41ad74d62c181898

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur la compétence prud'homale : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle