En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute

pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les arrêtés sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication de ces documents.

La commission précise, toutefois, que si une délibération correspondant à la demande de Monsieur X existait, elle lui serait communicable en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

part du maire du Tertre-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Brunoy, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

date de sa séance, de réponse du maire de Vieux-Condé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

part du maire de Fontenay-Saint-Père à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

maire de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration