décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voisenon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la commune, pour l'année 2015 : 1)

la demande en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article

les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

de la commune du Paradou à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont

Livernon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel ou au format papier, de documents relatifs à la convention passée entre la commune et Monsieur X (SCI Le Débat) en 2014 : 1)

le chapitre 62, article 625 « Déplacements, Missions, réceptions », article 6232 « Fêtes et cérémonies » ; 2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vittefleur à sa demande de communication des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie de documents relatifs à une modification cadastrale entraînant la division de leur propriété située X : 1)

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander