AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200072
19 janvier 2017
19 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que «pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du
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Pôle 6 - Chambre 13
6031dd2c3dc473b1052cee90
15 juin 2018
15 juin 2018
SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou
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