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570 résultats pour « article L421-214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6349006e63d497adffda42ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 août 215, M.

Source officielle

Page 20 sur 29

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CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En réponse, la société 10001 Vies Habitat explique que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 transposées au 5° de l'article 54 du code de procédure civile ne s'appliquent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X..., sous la garantie de la QBE, à leur payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

Appel

4 février 2021

4 février 2021

, publié le 21 octobre 2014.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé l'action récursoire de la société Synergie à l'encontre de la société Metares recevable ; AUX MOTIFS SUBSTITUES QUE « En application de l'article L431

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRI2 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 05 janvier 2023 RG :21/00278 [J]

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c20

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 avril 2021, la société Dachser France demande à la cour de : Vu l'article L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-6 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L4121-1 du code du travail, -l'absence de formation adaptée concernant la manutention dans l'établissement où l'accident du travail a eu lieu, en infraction avec les dispositions des articles R4541-3

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129e0c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'article L. 215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904792382c7820b7f24ddde

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

hospitalisation d'urgence à l'hôpital Notre Dame du Bon Secours à LEVALLOIS" ; Grégoire X... a contesté la décision de la CPAM de PARIS devant la Commission de Recours Amiable qui en sa séance du 21

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38ae633183e2ee17c3d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

Source officielle
CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cf8

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ne peut donc être reproché à l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e0c42a2105dbc59bc7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables

Source officielle