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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301553_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211428_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [C] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
31 août 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6d
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Louis X...a fait assigner devant le tribunal d'instance de Bastia la fédération départementale des chasseurs de Haute Corse sur le fondement des articles L 426-1 à L426-8, R 426-20 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cae
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur les préjudices de Monsieur [U] [N] et commis le docteur [R] pour y procéder.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500041_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCtx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Me Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de
Source officielle14e Chambre
6035e018bf9e4046761ea981
10 février 2016
10 février 2016
Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre 4-8b
6974bdddcdc6046d478b6c6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e43
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il a également rappelé à juste titre que l'article R. 142-9-1 du même code, qui prévoit l'articulation des recours concernant dans le même temps la commission de recours amiable et la commission médicale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser au D de Madame C A E la somme de 1 500 euros, le dit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux non déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale et les frais d'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
64faba0f0f624005e653f68b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme [S] [Z] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 11/05/23 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePage 20 sur 75