AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
SUR LE PATRIMOINE CONCERNE PAR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'article L526-22 alinéa 8 dispose que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
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Reconduite à la frontière
DTA_2217308_20230215
15 février 2023
15 février 2023
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
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