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1 099 résultats pour « article L6222-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2aee2cdc6046d4704c0dd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69f2ebe0cdc6046d470d297c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

KALLIJURIS représentée par Maître [U] [L], ès qualités de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévues par les articles L641-1 II et L622-6 du Code de commerce de la

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eabf38cdc6046d475209f8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b16ccdc6046d4704f3f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Jean-Christophe GREMILLET * Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : Μ.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier ESCALIER Me Eric PASSET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 30

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions semestrielles les 30 juin et 30 décembre de chaque année en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6329c3df04f589a5c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Sur l'état des créances et la décision du juge commissaire : L'article L622-27 du code de commerce prévoit que : « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f525

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

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CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Selon, l'article L622-24 al 1, ' à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dc9e4ea48318f5a9df

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dc9e4ea48318f5a9e1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre

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CA

3e chambre

603320692c907491efb74557

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

contre elle, faute de déclaration de créance dans les délais utiles, et également en application des articles L622-17 et 21 du code de commerce, - condamner Pitch Promotion à lui payer la somme de 3

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

616290dce498f0b428bb83e8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, postérieurement à l'ouverture de la procédure et entrant dans les prévisions de l'article L622-17 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Courrier ci joint du 30 mai 2018. Rejet contesté".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Courrier ci joint du 30 mai 2018. Rejet contesté".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

C'est dans ces conditions que la société [Y]-[Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la société le Gal Gravure, a saisi le tribunal de commerce de Paris le 30 mai 2012 d'une demande en paiement de

Source officielle