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849 résultats pour « article L731-42 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894abd8ceca1cd70191a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b2f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1993 à [Localité 7] (SENEGAL) (99) de nationalité Sénégalaise comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6808778b53f7b81e1a5eb0b7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Décembre 2000 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c94bd742d0b11d26be93

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Novembre 1999 à [Localité 5] (TCHAD) de nationalité Tchadienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9dd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[W] [L] [G] né le 26 Décembre 2002 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b116da16d54af38e6278

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

697eaff9cdc6046d47793253

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f3d8cf5e00fc898741

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66a8820f7be56405acf78fed

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc85788358

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b1bc908dca0cf81e5c28d3

Appel

5 août 2024

5 août 2024

[E] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f95

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c7c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Sur la régularité du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L 741-1 du Ceseda, modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, entré

Source officielle
CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] [W] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial Société [31] Rèf : 22949279 [Localité 19] non comparante [36] Rèf : 0083705469 [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 15] non comparante SIP [Localité

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd802ef4af3895b4962

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Rèf : 42014570309009 CHEZ [36] [Adresse 1] [Localité 11] non comparante [23] Rèf : 836141149421 CHEZ [41] [Localité 6] non comparante [39] Rèf : 100118689938, E012227273E0119734 [Adresse 42

Source officielle

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