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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c537a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] : L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleRétention Administrative
6794830ec6ca88188aff6b16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Je veuxMe [Z] comme avocat.
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleRétention Administrative
679336b3cc9763289b725134
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conditions d'application de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies puisqu'il n'a pas fait obstacle à son'éloignement, lequel ne peut avoir lieu à bref délai.
Source officielleSurendettement/RP
68659fb172b7e1b6bf1e22b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2dc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350e6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées
Source officielleChambre 4- surend et RP
6971327fcdc6046d4728c898
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleJLD
66df4a649b56f16fd33ded3c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 avril 2024 par le préfet des YVELINES faisant obligation à M.
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [K] [D] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Hamdi
Source officielleRETENTIONS
687f1bcf367fac10b162e63d
20 juillet 2025
20 juillet 2025
À l'appui de sa position, il a fait valoir que si l'article L741-4 du CESEDA oblige le Préfet à tenir compte de l'état de vulnérabilité d'une personne dans le cas où une mesure de rétention est envisagée
Source officielleETRANGERS
627f48fa551627057d32e1cb
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la décision de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que la décision de placement en rétention
Source officielleETRANGERS
64c20a901e0d40d96967d84e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
après la fin de la prolongation se terminant le 24/07/2023 à 13h12, ' irrecevabilité de la requête pour défaut d'annexe à la requête du registre prévue à l'article L744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6778cf0451d7dea0bca2b469
3 janvier 2025
3 janvier 2025
des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300258_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dès lors sa demande doit être interprétée comme uniquement présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
687f1b1a367fac10b162e61d
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Toutefois, l=article R 743-11 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, dispose que la déclaration d=appel doit être motivée à peine d=irrecevabilité.
Source officiellePage 20 sur 38