La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

D’OISE et Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIES SAISIES Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] (MAROC) Chez Mme [P] [Adresse 2] [Localité 10

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

de Lyon à MARSEILLE (13015) Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [P] suivant commandement de payer en date du 10

R322-31 à R322-35 du Code de procédure civile par une publicité élargie sur le site internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R322-37 du Code des procédures civiles d’

PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 décembre 2025, publié le 21 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2026 numéro 10

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

Madame [M] [P] épouse [F] à la demande de la société MY MONEY BANK par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, publié le 8 août 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 10

Octobre 2024 JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ N° RG 22/00049 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GGLN Minute : 24/83 La Société Anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING Ayant son siège social à [Adresse 10

ci-après désigné : Une maison à usage d’habitation de plain-pied sur une parcelle en troisième ligne, d’une surface habitable d’environ 122,96m² sis à [Adresse 12], cadastré : - Section AR numéro [Cadastre 10

de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX, CRÉANCIER INSCRIT Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] [Adresse 10

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 9] [Adresse 10] JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE N° RG 23/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6E MINUTE : 2024/0006 A l'audience publique des Saisies

SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] CRÉANCIERS INSCRITS Madame [W] [P] [Adresse 10