AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
19 mai 2026
19 mai 2026
n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro 32 (lot n°45) et un parking double au sous-sol portant les numéros 20 et 21
Source officiellePage 20 sur 40
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594c4
12 juin 2015
12 juin 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle