L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Sur la contestation de l’absence de valeur marchande des biens : L’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

[G] [H] (ci-après « les époux [H]») un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 447, 15 euros outre 76, 22 euros de provision sur charges.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNC3 Minute

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante ET : DÉFENDEUR M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [8] - Hall A [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00983 - N° Portalis

Le locataire n’a pas comparu, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 1 844,28 euros arrêtée au 3 juin 2024.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[Adresse 4] [Localité 3] comparant, Madame [F] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré :

[P] [X] d'une part et Mme [L] [R] d'autre part, portant sur le logement sis [Adresse 3], sont acquises depuis le 23 novembre 2010, - suspendu en application des dispositions de l'article 24VIII de la

A cet endroit, il y a lieu de rappeler néanmoins qu’en son article 3 le Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, publié au Journal Officiel du 29 novembre

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Mme [G] [X] et M.

Il n'est invoqué aucune violation des formes prescrites par l'article L 642-19 du Code de commerce.