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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Allianz et 552 euros TTC pour MVRA, de sorte que même l'ampleur du passif de la société Sogimm, de plus de 6 000 000 euros, ne justifiait pas la résiliation de l'assurance en cours, qui portait sur un bien

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En effet, elle soutient qu'elle avait bien inscrit les sûretés consenties et produit les certificats d'inscription.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

027,61 euros, Que leurs achats ont été comptabilisés dans le relevé de compte acheteur versés au débat par NATIXIS FACTOR, dans lesquelles les dites factures sont répertoriées, leurs dates d'achats étant bien

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant des recettes tirées des biens loués : 12.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbb2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par mails reçus au greffe le 25/09/2024, Madame [S] [A] justifie que les documents transmis dans le cadre du délibéré ont bien été envoyés et réceptionnés par Monsieur [E] [L].

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4209

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

attributions devaient être exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par une personne qualifiée niveau 1 en qualité d'éducatrice spécialisée avec une prénommée [U] sur le planning bien

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Néanmoins, alors que la charge de la preuve de la dépréciation alléguée incombe à la société SOMARFI SA, celle-ci ne justifie pas, en l’absence de factures d’achat établies à son nom et d’inventaire des biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01243

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

B... ; "1°) alors que le juge qui décide de confisquer un bien doit, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature et l'origine de ce bien

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb07039a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

traitement comptable qui a été fait de cette facture, qui certes ne peut être qualifiée de créance à recevoir, n'étant ni certaine ni liquide, la société Mi Prom était parfaitement informée du fait que bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

instance, productions n° 7 et 8) ; que dans ses conclusions d'appel, la société TRANSPORTS PAUL PACQUET faisait valoir qu' « il sera rappelé que pour les années 2002 à 2003 les repos compensateurs sont bien

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b33d1bc2605de4b4cf4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle précise que la créance litigieuse est bien inscrite au bilan de la société Weyou et comprend la TVA collectée mentionnée sur la facture, cette TVA devant être reversée une fois recouvrée, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f62

Appel

23 février 2016

23 février 2016

allouer à la salariée la somme de 3 253, 20 ¿ de rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, les premiers juges ont retenu qu'elle produisait " un registre où son emploi du temps est bien

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, la nature de la maladie dont est décédé l'intéressé est bien inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles au regard des éléments médicaux produits (notamment pièce 18 du FIVA) et de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500118_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette autorité a relevé, d'abord, que l'intéressé, qui n'occupait pas d'emploi et n'était inscrit à aucune formation à la date de la décision, n'établissait pas le caractère réel et sérieux de la formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Si la SARL FDC Dolce Vita réplique que Monsieur [W] [V] est bien inscrit à la médecine du travail, elle n'en justifie pas, ni davantage que ce dernier a bénéficié de la visite prévue à l'article R.4624

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire. 1-3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a2

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

formations sur différents thèmes : Spécificités achat travaux, Processus achat SNCF, Formation des tuteurs d'entreprise, Production sûreté - Initiation à la politique de sûreté, même si pour certaines bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fbacdc6046d47b05e41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 391 277 878 demeurant [Adresse 1] (FRANCE) Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

comme des biens de retour ".

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd8318201736

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce faisant l'employeur ne s'explique pas sur la répétition de courriels discourtois et critiques et ce, bien qu'inscrits dans un contexte professionnel de recherche d'efficacité.

Source officielle