AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Allianz et 552 euros TTC pour MVRA, de sorte que même l'ampleur du passif de la société Sogimm, de plus de 6 000 000 euros, ne justifiait pas la résiliation de l'assurance en cours, qui portait sur un bien
Source officiellePage 20 sur 5008
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
28 novembre 2018
En effet, elle soutient qu'elle avait bien inscrit les sûretés consenties et produit les certificats d'inscription.
Source officielle