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9 225 résultats pour « carte de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100933

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

confirmation alléguée ; en outre, la plus grande partie des tickets de caisse produits sont illisibles et les indications de débit de ses comptes bancaires comme les « facturettes » de ses diverses cartes

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

bracelets de cheville ; Pièces et accessoires pour bijoux : tous ces produits sont d'origine française ou fabriqués en France ; Pièces et accessoires pour bijoux ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c621

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

S'ETAIT EMPARE DE LA CARTE BLEUE CONTENUE DANS LE SAC DE Y...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210721_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215837_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111036

Admin. suprême

27 mars 2012

27 mars 2012

Le 10 février 2010, le requérant, soupçonné de tirer profit de l’utilisation de fausses cartes bancaires et de fausses cartes de crédit ainsi que d’avoir fondé une organisation criminelle, fut arrêté et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410616_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502533_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305602_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304723_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305326_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303355_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303543_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

suffisance de ses ressources, eu égard au montant des frais de scolarité, ni de la réalité de son logement, la réservation de celui-ci ayant été annulée à défaut de mise à jour de ses informations de carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214370_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210718_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208295_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208928_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214561_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216730_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208544_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle