AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100933
11 septembre 2013
11 septembre 2013
confirmation alléguée ; en outre, la plus grande partie des tickets de caisse produits sont illisibles et les indications de débit de ses comptes bancaires comme les « facturettes » de ses diverses cartes
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Pôle 5 - Chambre 2
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29 mai 2026
29 mai 2026
bracelets de cheville ; Pièces et accessoires pour bijoux : tous ces produits sont d'origine française ou fabriqués en France ; Pièces et accessoires pour bijoux ; portefeuilles ; porte-monnaie ; porte-cartes
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