MICHELIS PRMEURS [Adresse 1] [Localité 4] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du

[C] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Shirley DEROO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0794 DEFENDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION

FAM [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier

CTH LEVALLOIS 92 [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 517 DEFENDERESSE Société SEMNA [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparante COMPOSITION

PERFORMANCE 92 [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du

ELEMENT TERRE [Adresse 2] [Localité 2] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

désigné par le premier président pour siéger aux lieu et place du délégué à la protection de l'enfance titulaire ; "alors que toute décision de justice devant porter en elle-même la preuve de la composition

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 137 DÉFENDEUR Madame [N] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 1]/FRANCE représenté par Me Hinde BOULEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0004 COMPOSITION

fonctions, de tels renvois, simples mesures d'ordre, n'impliquant pas la prolongation du délibéré ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Giacomino a remplacé le magistrat empêché à l'audience où ont eu lieu les débats, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction d'appel ; D'où

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1982) LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE

, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 103 DÉFENDEUR Monsieur [N] [V] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198 COMPOSITION

, vestiaire : PN206 Madame [L] [Y] domiciliée : chez Madame [I] [F] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99 COMPOSITION

Inès BEN MADHKOUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 183 Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 272 COMPOSITION

DEMANDEUR: Société CREDIPAR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me BLANC Chantal, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR: Monsieur [T] [D] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Maître, substitut général, assistés de Mme Hesry, greffier ; Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et notamment la présence du ministère