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966 résultats pour « concessionnaire d'emplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

65aa1ff8a34ad1000858174d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

périmètre de l'association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 5], comprenant la qualité de membre de l'association syndicale libre avec 68 voix en ce compris le droit d'utiliser un emplacement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304541_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301066_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

vérifier qu'elle avait qualité à déposer cette déclaration ; - il n'est pas établi que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302065_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Toutefois, ce plan comprend bien les cotes altimétriques en différents points du terrain d'assiette et les mesures de hauteur, largeur et longueur pour chaque bâtiment et fait apparaître les emplacements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204903_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

la société requérante, la commune qualifie cet espace de « bande de terrain » et se déclare prête à étudier l’opportunité de le vendre à la société, sans mentionner la présence d’un chemin à cet emplacement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, la société publique locale d'aménagement Territoires Publics, et a autorisé Rennes Métropole, ou son concessionnaire, à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100505

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M..., la société Le Café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion (la SUREG) sont titulaires d'un droit d'occupation sur divers emplacements de stationnement situés au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304948_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention du 20 décembre 2004 : " La présente convention a pour objet la concession par la Concédant au Concessionnaire de la conception, la réalisation,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400752_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

destiné au ramassage scolaire, en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; le permis de construire est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de consultation du concessionnaire

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Eric X

6137263bcd58014677423f35

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

La Ville de Paris détermine en concertation avec le cocontractant les emplacements des colonnes et des mâts porte-affiches afin d'assurer une répartition homogène des différentes installations de l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310271

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

d'utilité publique ; ALORS QUE 3°) un terrain auquel est refusée la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation en considération, notamment, de son emplacement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

. **** Faits et procédure En 1982 la société Garage Gremeau est devenue concessionnaire exclusif de la marque automobile Mercedes sur le territoire dit de la concession de [Localité 3] en

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

./ Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Adresse 9]), ayant pour objet de confier à cette société la charge et le monopole de perception des droits de place, de déchargement et autres taxes dues par les usagers des marchés, l'attribution des emplacements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2a

Appel

27 février 2018

27 février 2018

aurait pourtant permis de savoir si elles avaient ou non transféré au nouvel occupant la charge des travaux dont elle réclame le dédommagement, étant précisé, d'une part que la peinture écaillée à l'emplacement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000267_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction représente un danger pour la sécurité publique en ce qu'il empiète sur l'emplacement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206297_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Chaque emplacement de stationnement doit être directement accessible à partir des voies de circulation, qu'elles soient situées en sous-sol ou en surface de l'opération. / Pour les opérations de construction

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Expédition : POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Source officielle

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