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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
65aa1ff8a34ad1000858174d
18 janvier 2024
périmètre de l'association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 5], comprenant la qualité de membre de l'association syndicale libre avec 68 voix en ce compris le droit d'utiliser un emplacement
3ème Chambre
DTA_2304541_20251204
4 décembre 2025
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
vérifier qu'elle avait qualité à déposer cette déclaration ; - il n'est pas établi que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire
Chambre 1
DTA_2302065_20240528
28 mai 2024
Toutefois, ce plan comprend bien les cotes altimétriques en différents points du terrain d'assiette et les mesures de hauteur, largeur et longueur pour chaque bâtiment et fait apparaître les emplacements
1ère Chambre
DTA_2204903_20260417
17 avril 2026
la société requérante, la commune qualifie cet espace de « bande de terrain » et se déclare prête à étudier l’opportunité de le vendre à la société, sans mentionner la présence d’un chemin à cet emplacement
6ème Chambre
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
, la société publique locale d'aménagement Territoires Publics, et a autorisé Rennes Métropole, ou son concessionnaire, à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100505
9 septembre 2020
M..., la société Le Café des sports et la Société d'unités de restauration exploitation et gestion (la SUREG) sont titulaires d'un droit d'occupation sur divers emplacements de stationnement situés au
2ème Chambre
DTA_2304948_20241108
8 novembre 2024
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention du 20 décembre 2004 : " La présente convention a pour objet la concession par la Concédant au Concessionnaire de la conception, la réalisation,
DTA_2400752_20251023
23 octobre 2025
destiné au ramassage scolaire, en méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ; le permis de construire est entaché d’un vice de procédure tenant à l’absence de consultation du concessionnaire
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Eric X
6137263bcd58014677423f35
25 mai 2005
personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
La Ville de Paris détermine en concertation avec le cocontractant les emplacements des colonnes et des mâts porte-affiches afin d'assurer une répartition homogène des différentes installations de l'ensemble
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310271
16 juin 2016
d'utilité publique ; ALORS QUE 3°) un terrain auquel est refusée la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation en considération, notamment, de son emplacement
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
. **** Faits et procédure En 1982 la société Garage Gremeau est devenue concessionnaire exclusif de la marque automobile Mercedes sur le territoire dit de la concession de [Localité 3] en
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
./ Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme
Pôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
Adresse 9]), ayant pour objet de confier à cette société la charge et le monopole de perception des droits de place, de déchargement et autres taxes dues par les usagers des marchés, l'attribution des emplacements
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2a
27 février 2018
aurait pourtant permis de savoir si elles avaient ou non transféré au nouvel occupant la charge des travaux dont elle réclame le dédommagement, étant précisé, d'une part que la peinture écaillée à l'emplacement
DTA_2000267_20230328
28 mars 2023
incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction représente un danger pour la sécurité publique en ce qu'il empiète sur l'emplacement
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
Chaque emplacement de stationnement doit être directement accessible à partir des voies de circulation, qu'elles soient situées en sous-sol ou en surface de l'opération. / Pour les opérations de construction
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
Expédition : POLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire
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