Au demeurant et logiquement, pendant de nombreuses années, la jurisprudence a refusé d'appliquer ces accords à d'autres situations locatives que le congé pour vendre, ainsi qu'en témoignent les décisions

Le 17 avril 1997, Mme Z... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs C... et A...

Le 17 avril 1997, Mme X... a délivré à ses locataires un congé pour vendre à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 novembre 1997. Messieurs Y... et Z...

1er février 2003 un appartement F2 avec garage situé ... ( Haute-Loire) ; Que, après le décès de Monsieur Y..., Madame Y... a fait notifier par acte d'huissier du 21 juillet 2005 à son locataire un congé

pour vendre délivré le 29 décembre 2000; -Déboute Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs prétentions; -Valide le congé pour vendre délivré le 29 décembre 2000; -Dit que le bail s'est trouvé résilié

Vu l'arrêt prononcé le 29 mars 2011 par cette cour, qui a : - confirmé le jugement prononcé le 10 septembre 2008, sauf en ce que le tribunal a validé le congé pour vendre délivré le 31 mars 2006 pour

Le congé pour vendre doit être délivré au plus tard dans les six mois précédent la fin du bail.

A..., propriétaire, ne leur avait pas délivré de congé avant de vendre son bien, sans rechercher si, par son comportement, notamment en laissant M.

[P] un congé pour vendre avec effet au 26 mars 2024 et contenant une offre au prix de 70 000 euros. Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, Mme [W] a fait assigner M.

[K] [T] et Mme [G] [B], par exploit de commissaire de justice du 7 juin 2023, un congé pour vendre à effet au 10 janvier 2024. M. [K] [T] et Mme [G] [B] n'ont pas quitté les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Mme [P] [J] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 12 mars 2023.

Par courrier recommandé en date du 16 avril 2021, les époux [L] ont donné congé pour vendre aux époux [S].

donné lieu à plusieurs placements en détention, dont celui de gérant de la société [P] et d'un notaire ; que les parents du gérant, qui occupent le bien en cause, ont refusé de le libérer malgré le congé

[V] a demandé au tribunal de : - déclarer valable le congé pour vendre du 24 mai 2023, - déclarer M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Pour contester la nullité du congé pour vente prononcée par le premier juge, les bailleurs reprennent l'argumentation présentée devant lui, faisant

notifié au preneur en vue de vendre le local loué comporte la mention du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en déclarant nul pour ne pas comporter une telle mention, par application de l'article

SUR CE LA COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont prononcé la nullité du congé pour vendre délivré le 9 septembre 2010 par Mme Joséphine

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 janvier 2025, la SCI WETCH EMPEYROU a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, à effet du 14 août 2025.

énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et au rejet des prétentions adverses; il demande à la Cour de constater la nullité du congé

Elle soutient que sa propriétaire lui a donné un congé pour vendre, qu’elle n’a pas accès au parc privé de logements compte tenu des ressources réclamées, et qu’une dizaine d’appartements lui ont été refusés