A a déclaré comprendre et parler, par le truchement d'un interprète de l'organisme ISM, agréé par l'administration.

La présidente du tribunal a désigné M. Gilbertas pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

desquels elle a été prise.

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des États parties pendant une durée maximale

du Doubs a décidé de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre

du Doubs a décidé de la remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre

Aux termes de l’article 14 de la même convention : « Les points non traités par la convention en matière d’entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États »

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

été prévenu de sa tenue de l'entretien que la veille ce qui ne lui a pas permis de le préparer, il n'a pas pu être accompagné, l'entretien a été réalisé par visioconférence, il n'a pas eu accès au rapport

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Le préfet de l’Aude n’a pas produit de mémoire

l’article L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Le préfet de l’Aude n’a pas produit de mémoire

à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a opposé une interdiction de circulation

A... soutient que : la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d’une défaut de motivation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

A, qui précise que l'étranger a rejoint début mai 2022 son pays d'origine. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.