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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
Il a été cité par exploit d'huissier de justice en date du 13 juillet 2007 pour comparaître. Z...
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304489_20230824
24 août 2023
24 août 2023
faisant obstacle au respect de cette sujétion et leur a interdit de quitter la commune du Rheu sauf pour satisfaire leurs obligations de pointage, pour consulter un avocat et pour se rendre à toute convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402344_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
dès lors, notamment, que l'arrêté précise qui lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Saint-Brieuc pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
28 mai 2008
MINISTERE PUBLIC, intimé, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 14 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b478
7 mai 2008
7 mai 2008
Gilles, Avocat au Barreau de SAINT- QUENTIN, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 19 Juin 2007, le Tribunal Correctionnel de SAINT- QUENTIN, saisi d'une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db06
4 avril 2011
4 avril 2011
d'assurance pour lui ; Attendu que Madame Jasmina X... apparaît elle-même en difficulté dans sa vie sociale, les intervenants indiquant qu'elle n'ouvre pas son courrier et ne répond donc pas aux convocations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207246_20230822
22 août 2023
22 août 2023
- cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation particulière, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa convocation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02969
20 mai 2009
20 mai 2009
instaurent un délai de forclusion qui lui est opposable ; que la cour considère, en outre, que la mise en examen par le juge n'est pas un acte de nature patrimoniale, impliquant nécessairement la convocation
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300216_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, ayant reçu une convocation en justice à une audience le 8 juin 2023, se trouve dans l'incapacité de s'y faire représenter pour y faire valoir ses arguments, dès lors que la représentation par ministère
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a5
19 mars 2008
19 mars 2008
. - La saisine du tribunal et la prévention Pierre X... a été avisé de la date d'audience du 8 septembre 2006 par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae6
27 mai 2008
27 mai 2008
Sur les demande au titre des primes d'assiduité et de paniers Considérant que cette demande de régularisation est justifiée par les relevés journaliers produits par la demanderesse.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402828_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
notamment, que l'arrêté précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de La Guerche-de-Bretagne pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
19 juillet 2025
pénale, alors que Mme [M] [O] a été placée en garde à vue, suspectée d'avoir commis le délit de trafic de produits de stupéfiants et qu'à l'issue des investigations menées, il lui était délivré une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837f
20 avril 2006
20 avril 2006
Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mademoiselle Amélie X... 42 rue Yves Farge 69520 GRIGNY comparant en personne, assistée de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402275_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pas sortir du périmètre de la commune de Chavagne sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter sauf pour consulter un avocat et se rendre à toute convocation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
interdire de sortir de l'arrondissement de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9be
7 août 2024
7 août 2024
Pour ces faits, initialement qualifiés de tentative de meurtre, il a été placé en garde à vue du 30 juillet 2024 à 15 heures 10 au 1er août 2024 à 11 heures 15 et a fait l'objet d'une convocation en justice
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d014
19 décembre 2008
19 décembre 2008
ARDENNES LE MINISTERE PUBLIC, appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 22 Avril 2008, le tribunal correctionnel de SAINT QUENTIN saisi d'une convocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110221
24 juin 2020
24 juin 2020
U... invoque des contrariétés du jugement russe à l'ordre public international de procédure français et européen ; que la cour relève que la convocation en justice adressée à M.
Source officiellePage 20 sur 7178