retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision

nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LES BASES RECLAMEES PAR LUI, BIEN QUE, A LA SUITE D'UNE DECISION UNILATERALE DES PAPETERIES DE LA MADELEINE

d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans se borner à des simples affirmations, légalement justifié sa décision

. ; QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'Y ETAIT OPPOSEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU CONTRE LA VILLE ; QUE LE POURVOI, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE

a été faite auprès des UMJ de l'[2] mais que l'intéressé a refusé d'être examiné et n'a pas fait mention de vulnérabilité particulière lors de son audition, éléments que le préfet a repris dans sa décision

Z... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande tendant à rendre ces deux décisions exécutoires en France ; Attendu que M.

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne eut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a as été réalablement ublié au fichier

VERIFIER SI LES INTERETS LEGITIMES DU MAGASIN COLLECTIF OU DE CERTAINS DE SES MEMBRES SONT COMPROMIS ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CE CONTROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors que l'action en recouvrement est prescrite ; -

réalisé lesdits travaux ; qu'en se bornant à une simple affirmation sur ce point, l'arrêt infirmatif attaqué est totalement privé de motifs" ; Mais attendu que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision

X... le droit de critiquer cette obligation au paiement des intérêts, les juges du fond ont donné une base légale à leur décision en constatant que M.

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Mme B A occupe une maison d'habitation située au lieu-dit Transac, sur le territoire de la commune de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), qu'elle déclare comme constituant sa résidence principale et

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