formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 4.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de rentrée scolaire relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de sept inscriptions au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour des faits délictueux commis entre le 18 mai 2015 et le 25 juillet 2019

La caisse d'allocations familiales de l'Orne fait valoir, sans être démentie, que Mme D a déposé un recours devant le Tribunal judiciaire pour le litige concernant les indus de prestations familiales et

(EVELYNE) " QUE SON CASIER JUDICIAIRE NE PORTE ACTUELLEMENT LA TRACE D'AUCUNE CONDAMNATION!

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

[Z] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

[P] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la

Il résulte des dispositions citées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait saisi le procureur de la République compétent aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions

judiciaire.

dispositions des articles 132-35 et suivants du code pénal, une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple est révoquée par une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit de droit commun

Jean-Marc Z... a conclu à la réduction de la peine prononcée et à la non inscription de celle-ci au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. * * * S U R C E Il est constant que le 17 Septembre 1998,

judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à huit ans emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que sur la peine, le casier judiciaire de M.

de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un recours administratif auprès de la caisse d’allocations familiales.