ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [J] [T] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 1981 sans contrat de mariage préalable.

de 2016 de sa mère à hauteur de 231.865 euros (donation justifiée au dossier) et pour partie de l’épargne constituée avant le mariage et durant l’union.

d’usufruit du 13 avril 2011, pour inexécution par les bénéficiaires de la donation des conditions sous lesquelles elle a été faite, faute pour eux de régler les charges et taxes afférentes aux biens,

Il ajouta vouloir faire verser une pension de réversion à la première requérante pendant ses études ainsi que, si la loi le permettait, assurer le paiement de ses études. 13.

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [K] [F] [S] épouse [P] et Monsieur [I] [P] ont contracté mariage le 16 juillet 2019 à Cuba, sans contrat préalable. Le couple n’a pas eu d’enfant.

Nicolas et Auguste X..., et Mme Jeanne X... ; que, le 4 février 1983, Mme Jeanne Z... a accepté la donation faite par son mari le 29 mai 1967 ; que, le même jour, M.

ET PRÉTENTIONS Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2009 par-devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Gironde), sans faire précéder leur union

[Localité 12]),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central

mariage ; - de réintégrer à la communauté les dons manuels, donations indirectes ou déguisées opérées du temps du mariage ; - d'effectuer le calcul des reprises et récompenses dues par chacun des

1] 1999 à [Localité 13] (92), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

[I] [U] le relance régulièrement et il est improbable que pendant quatre ans la question du contrat de mariage n'ait jamais été discutée; Maître [H], le conseil de Mme [F], s'était rapprochée dès 2010

8] ; et de Madame [W] [Y] [L], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] ;

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [N] [W] [V] [L] [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [

sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [H], [K] [M], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (Ghana), et M.

), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [H] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7]

[W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.