sociales peut opposer au créancier social le moyen tiré de la compensation de la dette de la société avec la dette du créancier ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande reconventionnelle de paiement

Contestant l'opposabilité de la cession de créance et invoquant l'extinction de la dette, M.

l'action sociale et des familles, et qui fait valoir que son fils a vendu un des immeubles dont il était propriétaire à Carcassonne pour 40 000 euros mais que cette somme a intégralement été affectée à l'extinction

de gestion qui lui est opposable ; que, dans le premier cas, les événements qui surviennent ultérieurement dans les rapports entre le débiteur et le créancier, tels que le paiement d'intérêts ou l'extinction

versement du montant du prêt principal accordé pour la construction de la maison par le Crédit immobilier de la Manche ; que la cour d'appel a considéré, sans inverser la charge de la preuve, que l'extinction

[F] a relevé appel du jugement rendu par un juge d'instance qui a rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance et ordonner la mainlevée de la procédure des saisie des

éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité par sa filiale, l'arrêt retient que ces abandons de créances consentis, qui avaient conservé leur qualité juridique, avaient provoqué l'extinction

Après avoir retenu qu'en ne comptabilisant pas la contrepartie de l'extinction de la dette de TVA en profit exceptionnel de la société HMG, mais en crédit au compte courant de M.

certaine somme au titre de ristournes, et la Sodiceg, qui était redevable d'une somme à la société Chaîne européenne, afin que sa propre créance de ristournes sur cette dernière se compense avec la dette

de 50 euros à compter du mois de juillet 2025 et le 15 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette ; que cet accord paraît conforme à l'intérêt des parties.

La société MS Equipement fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extinction de la dette de M.

directement sur le compte bancaire de la CAF du RHONE (échéance courante, outre 50 € supplémentaire),le rappel que la première mensualité devra être versée à compter du 01er décembre 2023, jusqu'à extinction

mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 15 janvier 2025 ; – suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des

Sur les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens : Le SDC, qui a réglé la dette en cours de procédure, aura la charge des dépens et de payer à la société Véolia la somme de 1 500

Les dispositions précitées font, dès lors, obstacle à ce que lui soit accordée une remise de dette.

Ils ajoutent que la frontière entre exceptions inhérentes à la dette et strictement personnelles à la personne du débiteur principal est fortement critiquée.

DE LA CHARGE DE DEMONTRER LE FAIT QUI AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE LA DETTE QU'IL CONTESTAIT ET, AINSI, MECONNU LES REGLES QUI REGISSENT LA MATIERE DE LA PREUVE ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF, APRES

au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil ; que, par suite, les intérêts dus le 28 mars 1995, date d'extinction