Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

[M] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [J] [V] irrecevable à agir en annulation de la première résolution de l'assemblée générale mixte du 21 mars 2018 pour défaut d'intérêt à agir, alors « que

d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, la demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve avec réclamation intégrale de la somme due vaut acquiescement rendant l'appel irrecevable

, pris en sa première branche : Attendu que la SCI Ludo (la SCI) fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable

d'appel, les époux B... ont soutenu que la promesse de vente que Mme D... leur avait consentie le 1er décembre 1980, valait vente en raison de l'accord sur la chose et le prix, qu'ils sont donc irrecevables

. ; qu'elle a formé le 10 mars 2015 un recours devant le premier président ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, qu'à l'expiration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire transmis par son avocat et rejeté sa demande de mise en liberté, alors « qu'en énonçant, pour juger irrecevable le mémoire

les mémoires déposés par la partie civile ; " aux motifs que ces mémoires ne sont pas signés ; " alors qu'en déclarant ainsi irrecevables, par ce seul motif, les mémoires régulièrement déposés à

moyen, la demande, introduit par requête, tendant à la récusation d'un expert désigné en référé avant tout litige au fond, relève de la matière gracieuse; qu'en décidant le contraire, pour dire irrecevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

décision à intervenir sur l'action en dommages-intérêts ; que le dire a été rejeté par un jugement dont la SCI a interjeté appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

une demande qu'eux-mêmes soutiennent n'avoir pas formulée ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et ci-après

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que les dirigeants de droit ou de fait, poursuivis en paiement des dettes sociales, susceptibles d'encourir une

Y... a alors conclu à la nullité de la signification et a été débouté de son exception ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors qu'aux termes des dispositions

société le 11 août 1998 ; que la société a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable

fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a infirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions

avoir été déposé hors du délai de l'article 727 du Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable