frauduleuses destinées à tromper le consentement de la victime afin de la persuader du bien-fondé de la remise de la chose ; que le transfert de propriété a lieu dès qu'il y a accord sur la chose et le

frauduleuse ; "alors que le délit réprimé par l'article 154 du Code pénal suppose l'emploi de moyens frauduleux pour obtenir le faux document ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le demandeur ayant

frauduleuses pour alimenter notamment, une caisse noire au préjudice de l'association UAPIF ; qu'ainsi, le prévenu qui s'est borné à tolérer une pratique irrégulière mais depuis longtemps en vigueur

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Paul Z...est poursuivi pour avoir, en faisant usage des faux noms d'Eric A...et Eric B..., et en employant des manoeuvres

en effet de suspecter une fausse déclaration de Mme Y..., gérante de l'entreprise "Vêtements Européens", et de mettre en doute les achats effectués à cette commerçante par Saïd X... ; "que les manoeuvres

par du personnel non infirmier ait, dans de telles conditions, pu ouvrir droit à une prise en charge de la CPAM, dans la mesure où elle ne pouvait se justifier que dans le cas contraire ; que ces manoeuvres

E... de la poursuite des chefs de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de troubler la sincérité d'un scrutin et d'atteinte à la représentation de la personne « ne remet pas en cause la matérialité des

procéder au dédouanement ; Attendu que, pour déclarer Mari Assani, poursuivi du chef d'abus de confiance, coupable d'escroquerie, les juges relèvent que les agissements de l'intéressé constituent des manoeuvres

les mises en demeure de payer des honoraires adressées en 1997 et confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres

frauduleuse constitutive d'escroquerie au jugement ; qu'à défaut d'intention frauduleuse caractérisant l'escroquerie et de tout préjudice, même éventuel, causé à la partie civile, ni le délit d'escroquerie

frauduleuses ; que l'arrêt attaqué qui se borne en l'espèce à affirmer que le démarchage de clients aurait eu lieu sur le territoire français et serait "partie intégrante des manoeuvres frauduleuses

remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il y aurait eu commencement de manoeuvres

au service habilité à les contrôler, ne saurait en aucune façon, même s'il apparaissait possible de compter en fait sur les défaillances, voire l'inexistence d'un véritable contrôle, constituer une manoeuvre

frauduleuses en présentant à la caisse une bouteille de vin à 695 francs CFP en annonçant qu'il y en avait cinq similaires tandis que dans le carton se trouvaient trois bouteilles d'un prix de 42 995

. ; que les manoeuvres frauduleuses sont donc établies par la production de faux documents ; qu'en outre les déclarations des anciens propriétaires du véhicule confirment que ce dernier avait un kilométrage

frauduleuses ; que le climat gravement conflictuel de cette affaire et le malentendu créé à la suite de l'établissement du chèque du 13 octobre ne sauraient constituer un fait justificatif ; que Me X.

frauduleuse; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, en outre, que la Cour s'est fondée sur des motifs purement hypothétiques

une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se fondant néanmoins sur cette dissimulation pour déclarer l'infraction établie, les juges du fond ont violé par fausse application les textes visés au moyen ; 2) "