AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304864_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
Source officiellePage 20 sur 14434
4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La proposition de rectification du 18 décembre 2019 adressée à la SAS GetS CARS mentionne de manière suffisante les règles de droits applicables, les impôts concernés, l'année d'imposition ainsi que les
Source officielle