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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304864_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2108474_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La proposition de rectification du 18 décembre 2019 adressée à la SAS GetS CARS mentionne de manière suffisante les règles de droits applicables, les impôts concernés, l'année d'imposition ainsi que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M.

Source officielle
CC

cr

S, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Igbal X

613725fccd58014677422160

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427350

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500434_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne de manière suffisante l'ensemble des motifs de droit et de fait qui fondent l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000385_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'une part, il n'est pas contesté que toutes les fouilles en cause, sauf celle du 16 avril 2019, ont eu lieu en retour de parloir famille ou d'unité de vie familiale ainsi que cela est d'ailleurs mentionné

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973929dcdc6046d476ef82f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 14 avril 2025, à : Monsieur [G] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 8] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209556_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Pour l'application des dispositions précitées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69725f6ccdc6046d4750ace0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sogefinancement a interjeté appel de la décision précitée, ce dans les termes suivants : « les chefs du dispositif du jugement querellé sont les suivants : « PRONONCE en conséquence la déchéance du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210039_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01483_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00446_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, la décision mentionne de manière suffisante les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2313174_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02288_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

B et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd5801467742049b

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108067_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01626_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100439

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306347_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Source officielle