Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202153_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l’instruction et n’est d’ailleurs pas allégué que la villa en cause aurait été classés dans la catégorie meublés de tourisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il n'était donc pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière au cours de l'année 2019.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500016_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (...)
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, le dépôt de déclarations de revenus fonciers, l’absence de détention des biens mobiliers nécessaires à l’activité de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée
Source officielle3ème chambre
DTA_2401109_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toutefois, les circonstances que la SARL MCA soit spécialisée dans la réalisation de meubles en bois massif et qu’elle conçoive ses propres plans et que les meubles réalisés aient été fabriqués sur mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504830_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
meublée touristique et la location en logements vides ou meublés notamment sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
17 mai 2001
groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer
Source officiellecr
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
17 mai 2001
groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer
Source officiellecr
613725ddcd580146774211c2
17 mai 2001
17 mai 2001
groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer
Source officiellecr
613725dfcd580146774212a1
17 mai 2001
17 mai 2001
groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200719_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu des dis ositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, a artements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officiellesoc
6137214dcd580146773f2aab
5 décembre 1990
5 décembre 1990
René X..., embauché pour le commerce des meubles, "se maintiendrait dans l'entreprise au-delà du 31 décembre 1982 si la société Europe transaction continuait la vente des meubles dont (il) s'occupait"
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463
1 décembre 2021
1 décembre 2021
leurs conditions d'acquisition et de revente, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que seuls les biens meubles
Source officielle1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle a ensuite renoncé à ses demandes à l'encontre de Mme [X] sauf en ce qui concerne les frais de procédure.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200513_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, s'il est constant que les locaux en litige ne sont pas vides de meubles, il doit être recherché si cet ameublement permet l'usage d'habitation.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674107
19 décembre 1980
19 décembre 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200659_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
M. et Mme A soutiennent que c'est à tort que l'imposition litigieuse a été mise à leur charge dès lors qu'ils n'ont pas entendu conserver la disposition du logement meublé une partie de l'année, mais bien
Source officiellePage 20 sur 990