Par une décision du 1er juin 2023, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A à compter du 12 juin 2023.

appartement loué par la SCI MACEDA dont elle a été expulsée par décision du tribunal judiciaire du 30 septembre 2021 dont l'exécution est maintenant imminente, le bailleur ayant sollicité du préfet l'octroi

certaine, liquide et exigible ; qu'est dénué de tout fondement l'argument selon lequel le créancier poursuivant serait tenu de justifier de ce qu'il n'aurait pas perçu d'indemnité au titre du retard dans l'octroi

ou le maintien de son concours par la banque qui, faisant preuve d'une diligence normale, ne pouvait connaître la situation obérée de la débitrice principale ; qu'en l'espèce, en imputant à la banque

La société requérante a, par une lettre du 14 février 2019 réceptionnée le 18 février 2019, demandé en vain au préfet du Val-de-Marne l'indemnisation de son préjudice subi en raison du retard dans l'octroi

à son encontre a été suspendue pendant 24 mois à la suite de la décision du juge du surendettement du 14 novembre 2022 ; - la décision d'octroi du concours de la force publique en date du 19 juillet

juge judiciaire du 15 octobre 2025 n’a pas d’incidence sur son caractère exécutoire de plein droit ; que la requérante a connaissance depuis le 25 mars 2026 de la possibilité d’exécuter la décision d’octroi

F B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le sous-préfet du Raincy a octroyé le concours de la force publique en vue de l'expulsion

C que le concours de la force publique avait été accordé au bailleur à compter du 16 octobre 2020 pour procéder à son expulsion de ce logement. M.

Les époux D ont sollicité le concours de la force publique le 19 février 2020, qui a été octroyé par une décision du 11 octobre 2021.

En dernier lieu, la procédure visant l’octroi du concours de la force publique et celle relative à l’existence d’un droit au logement opposable constituent deux procédures distinctes tant dans leurs modalités

leur demande indemnitaire préalable présentée le 8 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 72 930,54 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du refus d'octroi

seulement pris en considération le patrimoine des associés et le patrimoine immobilier de la société ; qu'ayant relevé les conclusions de l'expert fustigeant le comportement fautif de la banque dans l'octroi

que l'exploitation avait toujours été bénéficiaire, et relevé, par motifs adoptés, que les difficultés financières de la société Ora étaient imputables à des éléments intervenus postérieurement à l'octroi

Par courrier du 6 octobre 2023, Mme A a été informée de ce que le concours de la force publique avait été octroyé par le préfet de Seine-et-Marne pour procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe.

Par une décision révélée par un courrier en date du 14 avril 2026 émanant du commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris, le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour

suivantes, à parfaire : * 532 759,91 euros correspondant à la créance successorale dont elle est créancière à l'égard de la compagne de son défunt père et dont le montant a été aggravé tant par l'octroi

Le 9 février 2022, la préfecture de police a octroyé à M. C... le concours de la force publique à compter du 6 juin 2022. M. B... a été expulsé le 19 juin 2023.