plate-forme ; qu'en l'espèce, la société Transopco soutenait que les chauffeurs ne s'acquittent d'aucun frais d'inscription ou d'une redevance qui les contraindrait à se connecter et à réaliser un certain

du conseil de prud'hommes, qui mentionne une condamnation à un montant de 4.544,67€.

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer

à l'encontre de Mme Z..., a présenté une requête en rectification d'une omission matérielle en soutenant qu'il y avait lieu de compléter le jugement du 15 septembre 2008 par la mention de la condamnation

La société soutient que l'enquête menée par les représentants du personnel à la commission santé sécurité et conditions de travail a écarté tout manquement ou omission de sa part et a conclu que l'action

Eric et Thierry Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet alors selon le moyen que : 1°/ le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission

émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ; /15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences

Elle soutient que :- le trop-perçu résulte de l'omission de sa vie commune avec M. D ;- le quotient familial de Mme B est de 1186 euros.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il apparaît que la cour a omis de statuer sur la demande relative à l'attribution du code risque 742 CE formée pour certains salariés. Il convient dès lors de réparer cette omission.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que compte tenu de la nature de l'omission, des revenus du foyer et de la composition de la famille de M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

inscrire ou maintenir au passif de son bilan une dette de justifier de ce caractère certain.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que l'indu est infondé.