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8 393 résultats pour « omission de l'adresse du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2405962_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 15 avril 2021. A la suite d’une demande d’information complémentaire adressée à M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215261_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B justifie avoir informé la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de sa nouvelle situation professionnelle et avoir déclaré sa nouvelle adresse en Allemagne le 17 novembre 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204061_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Mme C A était bénéficiaire de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202484_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANTE : [A] [J] née le 30 Avril 1966 à [Localité 1] [Adresse

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302961_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

déclarations de ses revenus ; l’erreur de calcul provient du logiciel de calcul mal paramétré de la caisse, plusieurs personnes de son entourage ayant connu la même situation, ce qui a conduit de nombreux bénéficiaires

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300503_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 6 du décret 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310245

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101991_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248acdc6046d472d9c24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment ainsi que le congé pour reprise doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire, lequel ne peut être que le bailleur lui-même ou l’un de ses proches.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210482_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

De plus, en dépit de l'invitation adressée par le tribunal le 6 avril 2023, le requérant n'a produit aucun élément précisant les charges et recettes actualisées de son foyer. Par suite, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203499_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Global Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310703_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, compte tenu de la durée significative de la période concernée, du montant du trop-perçu et de la nature des omissions, M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009616_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205057_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du revenu de solidarité active () " et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400264_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300755_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle fait valoir que la contestation concernant le revenu de solidarité active relève du département de la Marne, que l'indu trouve son origine dans l'omission de déclaration de pensions alimentaires,

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2101842_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle soutient que : * elle n'est pas responsable des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales (CAF) à laquelle elle et son mari ont toujours adressé les pièces nécessaires ; * la situation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e474ef9f00086f64d8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 7 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a déposé une requête en omission de statuer.

Source officielle

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