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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2405962_20260306
6 mars 2026
B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 15 avril 2021. A la suite d’une demande d’information complémentaire adressée à M.
11ème Chambre
DTA_2215261_20230419
19 avril 2023
B justifie avoir informé la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de sa nouvelle situation professionnelle et avoir déclaré sa nouvelle adresse en Allemagne le 17 novembre 2020.
Magistrat Crandal
DTA_2204061_20221202
2 décembre 2022
Mme C A était bénéficiaire de la prime d'activité.
Chambre 3P
DTA_2202484_20230512
12 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bcbcdc6046d4719303e
21 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANTE : [A] [J] née le 30 Avril 1966 à [Localité 1] [Adresse
juge unique (6)
DTA_2302961_20250924
24 septembre 2025
déclarations de ses revenus ; l’erreur de calcul provient du logiciel de calcul mal paramétré de la caisse, plusieurs personnes de son entourage ayant connu la même situation, ce qui a conduit de nombreux bénéficiaires
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du décret 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310245
11 mai 2022
[I] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Ctx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
Ils affirment ainsi que le congé pour reprise doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire, lequel ne peut être que le bailleur lui-même ou l’un de ses proches.
8ème chambre
DTA_2210482_20230601
1 juin 2023
De plus, en dépit de l'invitation adressée par le tribunal le 6 avril 2023, le requérant n'a produit aucun élément précisant les charges et recettes actualisées de son foyer. Par suite, M.
DTA_2203499_20230126
26 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une aide
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484
24 mai 2016
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Global Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse
DTA_2310703_20260415
15 avril 2026
Dans ces conditions, compte tenu de la durée significative de la période concernée, du montant du trop-perçu et de la nature des omissions, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009616_20231010
10 octobre 2023
B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.
DTA_2205057_20231024
24 octobre 2023
du revenu de solidarité active () " et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400264_20240514
14 mai 2024
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
DTA_2300755_20231222
22 décembre 2023
Elle fait valoir que la contestation concernant le revenu de solidarité active relève du département de la Marne, que l'indu trouve son origine dans l'omission de déclaration de pensions alimentaires,
DTA_2101842_20230512
Elle soutient que : * elle n'est pas responsable des erreurs commises par la caisse d'allocations familiales (CAF) à laquelle elle et son mari ont toujours adressé les pièces nécessaires ; * la situation
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64d8
5 avril 2024
Le 7 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a déposé une requête en omission de statuer.
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